POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La présente politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels s’applique au site internet de SOLUTIONS JURIDIQUES MPA INC. (ci-après « Solutions MPA ») ainsi qu’à l’ensemble des renseignements personnels recueillis par elle, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), de même qu’à toute autre loi ou règlement en vigueur applicable ou adopté en remplacement.
Les activités professionnelles de Solutions MPA nécessitent la divulgation de renseignements personnels confidentiels de la part de ses clients, employés, candidats et partenaires. Solutions MPA reconnait l’importance de préserver la confidentialité et d’assurer la protection de ces renseignements personnels.
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Constitue un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier.
Ces renseignements peuvent notamment inclure des informations d’identification ou des renseignements financiers, d’affaires ou relatifs à l’emploi.
UTLISATION DES RENSEIGNEMENTS
Les renseignements personnels recueillis, directement ou indirectement, par Solutions MPA sont utilisés dans le but de réaliser les mandats confiés et de se conformer aux obligations déontologiques qui incombent aux avocats. Des renseignements personnels peuvent également être recueillis aux fins d’emploi et de conformité légale et fiscale.
Les renseignements personnels sont utilisés pour les fins en lien avec lesquelles ils ont été collectés ou pour des fins qui y sont compatibles. Ils peuvent également être utilisés si leur utilisation est manifestement au bénéfice de la personne concernée ou lorsque leur utilisation est nécessaire en vertu de la loi. Dans tous les autres cas, les renseignements personnels fournis ne peuvent être utilisés, sauf si la personne concernée y consent ou si l’utilisation est autrement autorisée par la loi.
COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS
Les renseignements personnels peuvent être recueillis par différents moyens, notamment par téléphone, par courriel, par dépôt sur le portail client ou par la complétion de formulaire ou de documents.
CONSENTEMENT
Les renseignements personnels ne sont recueillis, utilisés et communiqués qu’avec le consentement requis, ou dans la mesure où la loi l’autorise. Le consentement peut être explicite lorsqu’il est fourni verbalement, électroniquement, par écrit ou par l’intermédiaire d’un représentant autorisé. Le consentement peut être implicite, notamment lorsque sont fournis volontairement les renseignements personnels.
En consultant ou en utilisant le site internet de Solutions MPA et en communiquant avec elle, vous consentez à ce que vos renseignements personnels soient recueillis, utilisés, divulgués et conservés conformément à la présente politique.
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS
Solutions MPA ne transmet des renseignements personnels à des tiers que lorsque cette communication est étroitement liée et nécessaire à l’accomplissement de son mandat ou à la prestation des services juridiques ou à moins que la loi ne l’exige.
Étant donné la nature de ses activités, Solutions MPA est souvent appelée à collaborer avec les autres professionnels ou fournisseurs de services de ses clients (banquiers, comptables, fiscalistes, notaires, etc.). Les renseignements alors communiqués à ces tiers le sont avec le consentement du client ou pour son bénéfice.
Dans tous les cas, Solutions MPA met en place des moyens raisonnables pour s’assurer que les tiers à qui les renseignements personnels sont communiqués ont eux-mêmes mis en place des mesures permettant de maintenir la confidentialité et d’assurer la protection des renseignements personnels.
SÉCURITÉ DES RENSEIGNEMENTS
Solutions MPA met en place différentes mesures de sécurité afin de protéger le plus adéquatement possible les renseignements personnels recueillis. Les renseignements personnels identifiables détenus par Solutions MPA sont conservés dans des lieux physiques ou dans des environnements technologiques sécurisés. Cependant, il importe de rappeler qu’il n’existe pas de mode de transmission ou de stockage de renseignements sans faille.
CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS
Solutions MPA conserve les renseignements personnels recueillis pour toute la période pour laquelle ils sont requis afin de se conformer à la loi ou aux obligations déontologiques et professionnelles qui lui incombent. Ces renseignements personnels sont par la suite détruits, effacés ou anonymisés.
TÉMOINS DE CONNEXION (COOKIES)
Le site internet de Solutions MPA peut faire usage de témoins de connexion (cookies) pour recueillir certaines informations, incluant la durée des visites sur le site internet, l’adresse IP de la personne concernée ou les navigateurs internet utilisés.
L’utilisateur consent à l’utilisation des témoins de connexion à l’occasion de chaque connexion. Cependant, si la personne concernée choisit de ne pas consentir à l’utilisation de témoins de connexion ou si les paramètres du navigateur sont modifiés afin de supprimer ou de bloquer les témoins de connexion, il se peut que certaines fonctionnalités du site internet soient inaccessibles.
CONTACT
Pour toute question au sujet de cette politique, si vous désirez obtenir plus d’information, ou si vous désirez exercer vos droits relativement à vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels de Solutions MPA à l’adresse courriel suivante: [email protected]
